Impôts
L'Administratif en Espagne
Impôts
L'Ambassade de France
La convention fiscale entre la France et l’Espagne
Les types d'impôts pour les résidents et non résidents, propriétaires ou non
1/ Imôts sur les revenus
L'Espagne se bat pour éviter la fraude fiscale et sera particulièrement intrangiseante sur le non respect du paiement de l'impôt dû !! Alors , soyez très attentif !
Un point très important, quand vous devenez résident espagnol, n'oubliez pas, pour les français de demander à l'administration fiscale et aux organismes de retraites, pour cette catégorie, de stopper les prélèvements de:
CSG
CRDS
CASA (La CASA fait partie des prélèvements sociaux. Elle est destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et sert à financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées)
L'année fiscale espagnole dure du 1 janvier au 31 décembre et les employés doivent soumettre leurs déclarations entre le 1 mai et le 20 juin de l'année suivante, bien que si vous pensez avoir droit à un remboursement, cette date limite est prolongée jusqu'au 30 juin.
Comment sont considérés les PENSIONS dans l’impôt sur le revenu?
- Pensions publiques (pensions de l’État payé aux fonctionnaires) : Dans le cas que vous avez été fonctionnaire du secteur publique, que ce soient de l’Etat de votre pays d’origine ou de l’Etat espagnole, vos pensions seront taxés en votre pays d’origine et non en Espagne. SAUF !!! Si vous percevez une pension de plusieurs caisses différentes (pension de vieillesse payée par la caisse des pensions, + pension d’invalidité payé par une autre caisse) .
(Le montant obtenu par ces pensions publiques, bien que libre d’impôt en Espagne, sera ajouté au reste de vos revenus pour former la base imposable selon le Droit espagnol”).
- Pensions privés (Tous les autres cas tel pension privé, revenus de société, revenu financier d’investissement..). Ceux-ci seront taxés en Espagne. Si des retenues fiscales ont déjà étés prélevées un de ces revenus à sa source, il faudra dans ce cas l’indiquer dans la déclaration espagnole afin d’éviter la double imposition, dans le cas où cette pension provient de :
France
Suisse
Belgique
Luxembourg
- Les revenus locatifs obtenus de biens immobilières à l’étranger: Ceux-ci ne seront pas considérés en Espagne par les impôts. Vous ne devrez rien payer en Espagne, mais les déclarer et payer dans et selon la loi fiscale du pays dans lequel il(s) se trouve(nt).
- De même les salaires comme employé obtenus d’une société à l’étranger (Ex : vous travaillé en France et avez votre domicile fiscal en Espagne).
- Mais, les salaires du statut d’indépendant peuvent êtres taxables en Espagne.
- Le reste de revenus peuvent être taxables en Espagne
Si tous vos revenus sont inferieurs à 22 000 € par an, vous ne devrez rien payer!
Si vous percevez une pension, + des revenus de biens mobiliers tels intérêts bancaires etc., qui ont tous étés imposés à la source, dans votre pays, par respectivement votre employeur, l’état, ou la banque, et que vous avez déjà payé votre impôt, il ne faudra généralement pas payer en Espagne pour autant que le revenu combiné ne soit pas plus que le taux d’imposition de base de 22.000 EUR.
Le montant de base maximum est de 22,000€ de revenu annuel global brut, donc cumulé, provenant de votre employeur et des pensions obtenues en votre pays ou à l’étranger.
Donc, si l’addition totale de vos revenus est inférieure à 22.000 EUR, vous ne devez rien payer, et il n’y a aucune obligation de présenter la déclaration pour l’impôt sur le revenu.
Mais, ATTENTION !!! Cette limite tombe à 12,000 à partir de 2015 dans les circonstances suivantes :
– Le revenu n’a pas été imposé à la source. Et à dire, que vous n’avez pas payé d’impôts pour ce revenu dans le pays d’origine.
– Le revenu provient de plus d’une source (par exemple, deux emplois ou deux pensions, ou emploi + pension), et le montant annuel de cette autre pension est supérieur à 1.500 EUR annuelles. Dans ce cas vous devrez remplir une déclaration fiscale et payer les impôts si vous avez plus de 12000€/an et que votre 2ème pension dépasse 1500€/an !
Par contre, si cette autre source de revenu ou de pension est inférieure à 1500 €/annuel, vous pouvez toujours utiliser la règle de € 22,000, donc rien payer.
UN EXEMPLE :
Retraité belge (Mr. A) fonctionnaire, 67 ans, avec deux pensions, marié avec Mme. B, laquelle n’a pas de revenus ni de pension :
- Pension publique (Mr. A): 13.200 EUR/an
- Pension privée (Mr. A): 2.556 EUR/an
TOTALE : 15.756 EUR
Dans ce cas « Mr. A » devra présenter sa déclaration et payer l’impôt sur le revenu en Espagne parce que :
- Il a deux pensions, et la deuxième est supérieure à 1.500 EUR annuel (dans son cas : 2.556 EUR)
- Le montant total est de plus de 12.000 EUR (13.200 + 2.556=15.756)
1.- BASE IMPOSABLE de Mr. A: Alors, il aura en Espagne une Base imposable d’impôt de : 13.200 + 2.556 =15.756 EUR
2.- RÉDUCTIONS DE LA BASE IMPOSABLE – quotité exemptée
Ce montant (15.756 EUR) doit être réduit par la «quotité exemptée». Ce montant qui, selon la loi espagnole, doit être utilisé pour réduire la base imposable de l’impôt.
La façon de calculer la quotité exemptée est la suivante :
- En général, la base minimale pour toutes les personnes est de 5.151 euros par an.
- Pour les personnes de plus de 65 ans, ce montant sera augmenté de 918 par an. Donc, 5.151 EUR (général) plus 918 EUR (+ 65 ans) = 6.069 EUR par an.
- Pour les personnes de 75 ans, ce montant est augmenté de 1.122 par an. Donc, 6.069 + 1.122 = 7.191 EUR par an.
Mais, en cas de déclaration conjointe (pour exemple, Mr A + Mme B), le montant sera toujours de 5.151 euros par an, quel que soit le nombre de membres, en tenant compte toutefois des circonstances personnelles de chaque conjoint (âge, handicap …).
La déclaration d'impôt, mais pas pour tout le monde
Les Espagnols ainsi que les résidents étrangers depuis plus de 6 mois doivent remplir une déclaration d'impôts
chaque année. Le but est de comparer les montants perçus à la source
avec les montants de revenus réels. Le contribuable paie ensuite s'il
doit de l'argent à l'État ou effectue une demande de remboursement s'il a
trop payé au cours de l'année.
Point intéressant, les contribuables percevant un revenu inférieur à 20 000 euros par an ne sont pas obligés de faire cette déclaration. Ils peuvent néanmoins la faire malgré tout s'ils le décident.
Les personnes domiciliées à l’étranger mais relevant de statuts professionnels dérogatoires
(les agents de la fonction publique espagnole en activité à l’étranger,
les personnes dotées du statut diplomatique et assimilé) doivent
également s'acquitter de l'impôt sur le revenu dès lors que leur domicile fiscal est situé en Espagne.
La notion de domicile fiscal s’apprécie au regard des critères liés à la durée du séjour sur le territoire espagnol
(supérieure à 183 jours au cours de l’année civile) et au lieu où la
personne situe le centre principal ou la base des activités/intérêts
économiques. Une présomption simple de résidence fiscale est opposable
au contribuable dont le conjoint non séparé et les enfants mineurs
résident habituellement sur le territoire espagnol.
Quels sont les revenus exonérés d'impôt en Espagne ?
Comme
en France, la plupart des revenus à caractère social (aides,
allocations, etc.) sont exonérés d'impôt en Espagne. Les contribuables
ne sont pas imposés sur les revenus suivants :
- les prestations de sociales pour incapacité permanente absolue ou grande invalidité ;
- les pensions alimentaires reçues des parents en vertu d’une décision de justice ;
- les bourses publiques ou versées par des organismes sans but lucratif ;
- les indemnités de rupture de contrat de travail (dans la limite d’un plafond) ;
- certaines prestations et aides à caractère social.
Les
revenus imposables, retenus après déduction des charges engagées pour
leur obtention, sont affectés, selon leur nature, soit à l’assiette
générale à laquelle s’applique le barème progressif à cinq tranches,
soit à la catégorie des revenus de l’épargne soumis à un barème à trois taux.
Un barème d'imposition élevé
Très marquée par la crise financière de 2008, l'Espagne a graduellement augmenté son barème d'imposition depuis. Voici le barème des taux d’imposition sur le revenu en Espagne en 2020 :
0 € à 12 450 € 19 %
12 451 € à 20 200 € 24 %
20 201 € à 35 200 € 30 %
35 201 € à 60 000 € 37 %
Au-delà de 60 000 € 45 %
Les revenus sont ainsi perçus dès le premier euro, à la différence de la France où les premiers 10 084 euros ne sont pas imposés. Cependant, en Espagne les contribuables percevant moins de 5 000 euros sur l’année sont intégralement exonérés d'impôts.
Quotient familial et déductions fiscales en Espagne
Depuis
2015, le système de déductions fiscales relatives à l'âge ou au nombre
de personnes à charge des contribuables espagnols est fixé ainsi :
minimum personnel5.550 €contribuable de + de 65 ans1.150 € contribuable de + de 75 ans1.400 €enfants à charge
- 2.400 € (1er),
- 2.700 (2ème),
- 4.000 (3ème)
- 4.500 € (à partir du 4ème)
Par
ailleurs, les contribuables qui travaillent en ayant une famille
nombreuse ou des personnes en situation de handicap à leur charge
bénéficient depuis 2015 d'un impôt négatif (d’un montant de 1.200 € ou 2.400 €).
2/ l'IBI (Taxe foncière) une taxe immobilière incontournable en Espagne
La taxe des biens immobiliers en Espagne (IBI)
Dans le domaine de la fiscalité immobilière en Espagne, l’IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles) est l’une des taxes les plus répandues, elle est une taxe foncière locale qui touche chaque bien immobilier ainsi que toutes les parts immobilières détenues.
Cet impôt sur l’immobilier a remplacé la Contribution territoriale d’autres types d’impôts prélevés sur le bétail et la taxe municipale des lots habitables. La taxe IBI fut intronisée à partir du 1erjanvier 1990.
Qu’est-ce que l’IBI ?
En Espagne, la taxe sur l’immobilier fait partie du système fiscal et est prélevée sur la possession ou la propriété d’un bien immobilier. Chaque propriété est classée dans le Cadastre qui comprend plusieurs catégories telles que les maisons individuelles, les parcelles de terrain, les fermes, les bâtiments historiques, etc.
Comme en France, le système fiscal espagnol prélève des impôts non seulement sur la possession d’un bien immobilier, mais également si la personne utilise et apprécie l’habitation (usufruit).
La taxe IBI est une
qui permet de financer en partie les dépenses publiques liées aux services municipaux. Bien que ce soit l’Etat espagnol qui prélève et gère cet impôt, il en fait bénéficier la municipalité.
Chaque mairie établit sa propre date de prélèvement de l’impôt, il a généralement lieu chaque année mais certaines localités préfèrent le demander tous les semestres.
Pour obtenir la définition exacte de l’impôt sur l’immobilier IBI, vous pouvez consulter l’article 57-59 de la loi réglementaire sur les finances locales.
Comment est calculé l’IBI ?
Comme nous vienons de le préciser ci-dessus, l’IBI est un impôt qui touche la propriété d’un bien immobilier, qu’il soit en milieu rural ou en milieu urbain.
Concrètement, la base d’imposition de l’IBI se calcule en fonction de la valeur cadastrale de l’immobilier, c’est-à-dire que chaque conseil municipal calcule le taux d’imposition en appliquant un pourcentage. Cela dépend de la nature de l’habitation, de sa valeur et des critères précis établis par chaque commune.
Si vous comptez acheter un bien immobilier en Espagne, rapprochez-vous d’un professionnel du secteur qui travaille localement et qui connait bien la valeur cadastrale du bien souhaité. Un avocat, un notaire ou un agent immobilier saura parfaitement vous répondre.
Quand est prélevé l’IBI ?
Habituellement, la demande du IBI se produit le 1erjanvier de chaque année. En Espagne, les modifications physiques, matérielles, économiques ou juridiques de votre bien immobilier, les changements apportés au cours de l’année ne modifient pas le taux d’imposition, mais sont reportés à l’année d’imposition suivante.
En Espagne, chaque taxe foncière est gérée par le Service de collecte provincial sur la base du registre de la valeur cadastrale, c’est à la Direction générale de l’établir et d’y apporter des modifications si besoin.
La période de déclaration se déroule généralement du 1ermai au 20 juillet de chaque année.
Quels documents fournir si vous êtes l’heureux propriétaire d’un bien immobilier ?
Vous devez adresser aux services des impôts locaux une photocopie de votre NIF / CIF, une photocopie de l’acte de vente (qui normalement vous a été remis par le notaire, ce document est primordial) et la photocopie du dernier reçu de la taxe IBI (l’ancien propriétaire doit vous la fournir).
En Espagne, le notaire et l’avocat sauront vous aider à réunir ces documents administratifs et à les transmettre si besoin. N’hésitez pas à faire appel à leurs services juridiques surtout si vous êtes un investisseur étranger.
Peut-on demander un fractionnement du montant de la taxe sur l’immobilier IBI ?
Même si le prix de l’immobilier est toujours très attractif en Espagne, le coût que représente un tel investissement peut s’avérer important et nécessiter des mesures qui étalent ou fractionnent les dépenses annexes et autres charges fiscales.
Pour cela, il vous est possible de demander, la première année ou les suivantes, de fractionner la taxe sur l’immobilier. Quelles que soient la nature de votre bien et votre situation financière, cet aménagement de paiement peut vous être accordé.
Rapprochez-vous de votre notaire ou de votre avocat afin qu’ils puissent rassembler les documents demandés par l’administration espagnole.
3/ Impôts non Résidents (IRNR)
Qu’est-ce que l’IRNR et qui doit le payer?
Même si vous n’êtes pas résident fiscal en Espagne, vous pouvez être redevable d’un impôt sur le revenu, notament si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier sur le territoire . Cet impôt est régit par le Real Decreto Legislativo 5/2004 et s’appelle Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR): l’Impôt sur le revenu des non résidents.
L’impôt sur le revenu des non-résidents concerne:
- Quiconque n’est pas résident fiscal en Espagne mais perçoit des revenus sur le territoire, de façon indépendante ou par le biais d’un emploi, sauf s’il cotise déjà à l’IRPF (impôt sur le revenu espagnol)
- Les personnes de nationalité étrangère qui résident en Espagne dans le cadre de leur poste ou de leur fonction (missions diplomatiques, bureaux consulaires, fonctionnaires actifs occupant un poste officiel, etc.)
- Les entités juridiques constituées à l’étranger avec présence sur le territoire espagnol.
- Toutes personnes possédant un bien immobilier en Espagne sans y être résident
Propriétaires Immobiliers
Vous l’aurez compris, si vous possédez un bien immobilier en Espagne vous devrez vous frotter au fisc espagnol.
En effet, tout revenu sur le territoire sera imposable. Donc, si votre propriété génère des loyers, vous devrez les déclarer à l’IRNR.
De même, si vous ne proposez pas votre bien à la location et que vous ne l’utilisez que pour votre usage personnel, vous devrez quand même payer l’impôt sur le revenu des non résident. En effet, le simple fait de posséder un bien immobilier génère, au yeux du fisc espagnol, un “revenu fictif” que l’on appelle la Renta Imputada. Ce “revenu” doit donc être imposé.
Enfin, si vous revendez votre maison ou votre appartement avec un bénéfice, ce bénéfice sera aussi soumis à l’impôt des non résidents.
Comment se calcule l’impôt pour les propriétaires non résidents?
Comme nous l’avons vu, l’impôt des non-résidents sera calculé soit en fonction du revenu fictif (ou renta imputada), soit en fonction des revenus réels perçus (loyers ou bénéfices).
Renta Imputada
Pour les logements non loués, la base imposable se détermine en fonction de la valeur cadastrale de la propriété sur laquelle on applique un pourcentage. Celui-ci s’élève à 1,1% si la valeur cadastrale a été révisée au cours des 10 exercices précédents ou si elle est entrée en vigueur durant l’exercice en question, sinon il s’élève à 2%.
Sur ce montant vous serez imposé à 19% si vous résidez dans l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège, ou à 24% dans le cas contraire.
Exemple:
La valeur cadastrale de votre bien immobilier s’élève à 100.000€ et celle-ci a été révisée il y a moins de 10 ans. Le calcul sera le suivant:
Renta Imputada (base imposable) = 100.000€ x 1,1% = 1100€.
Votre impôt sera donc de:
1.100€ x 19% = 209€ si vous résidez dans l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège.
1.100€ x 24% = 264€ si vous résidez hors de l’Union Européenne
Vous percevez des loyers
Si vous louez votre maison ou votre appartement en Espagne, vous devrez aussi déclarer les loyers perçus au gouvernement espagnol car ces revenus ont été générés sur le territoire. Vous paierez donc en fonction des périodes louées. Encore une fois, il y a deux cas de figure:
1. Pour les résidents de l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège.
Depuis le 1 Janvier 2015, vous pouvez déduire de vos loyers les frais relatifs à la location (frais et commissions des sites internet utilisés, frais de nettoyage, honoraires d’agence, etc. Les frais de copropriété et impôts fonciers pourront être déduits au prorata des semaines louées). Vous serez imposé à 19% sur le net restant.
2. Vous ne faites pas partie de l’Union Européenne, l’Islande ou la Norvège.
Vos revenus seront imposés à 24% et vous n’aurez droit à aucune déduction de frais.
Vous faites un bénéfice en vendant votre propriété
Si la vente de votre propriété vous génère un bénéfice, vous serez imposé sur ce bénéfice. Le montant imposable se définit par la différence entre le prix auquel vous avez acheté votre propriété, majoré de tous les frais inhérents à l’achat (impôt, notaire, etc.), et le prix auquel vous vendez votre propriété minoré de tous les frais relatifs à la vente.
Ce bénéfice sera imposé à 19% ou 24% suivant si vous faites partie de l’UE ou pas.
Notez que losrque vous vendez un bien immobilier en Espagne en tant que non-résident, l’acquéreur (qu’il soit résident ou pas) aura l’obligation de faire une retenue correspondant à 3% du montant de la transaction qu’il devra reverser à Hacienda (le Trésor Public espagnol). Cette retenue servira d’acompte pour le paiement de votre impôt et d’éventuels impayés. Si ce montant est supérieur à l’impôt dû, vous pourrez demander le remboursement de la différence.
Comment et quand déclarer l’impôt de non résident
Comme tous les impôts, c’est l’Agencia Tributaria qui est chargée de gérer et de récolter l’IRNR. Pour déclarer l’impôt de non-résident il faut remplir le modèle 210. Malheureusement vous ne trouverez aucune version du modelo 210 en Français. Vous pourrez le télécharger en cliquant sur le lien suivant:
Télécharger Modelo 210
Attention, chaque propriétaire doit présenter de façon indépendante une déclaration pour chaque bien possédé. Cela signifie que si un couple achète un appartement, chaque conjoint devra présenter une déclaration séparée. Le calcul se fera sur sa part de participation à la propriété.
Déclaration de la Renta Imputada
Vous pouvez présenter votre déclaration jusqu’au 31 Décembre de l’année suivant l’exercice concerné. Par exemple, pour l’impôt de l’année 2019 vous aurez jusqu’au 31 Décembre 2020 pour présenter votre déclaration et payer l’impôt.
Déclaration des loyers
Vous devrez effectuer une déclaration pour chaque trimestre au cours desquels vous aurez perçu des loyers. Ces déclarations trimestrielles devront être présentées durant les 20 premiers jours qui suivent la fin des trimestres concernés, soit avant le 20 Avril pour le Trimestre 1, le 20 Juillet pour le Trimestre 2, le 20 Octobre pour le Trimestre 3, ou le 20 Janvier de l’année suivante pour le Trimestre 4.
N’oubliez pas de présenter aussi la déclaration annuelle sur la renta imputada correspondant aux périodes qui n’auront pas été louées.
Déclaration des bénéfices suite à la vente de votre propriété
Vous avez un délai de trois mois à partir du jour où l’acquéreur a reversé la retenue de 3% pour faire la déclaration (lui même dispose d’un délai de 1 mois à partir de la date d’achat pour effectuer le versement).
4/ Plus value en cas de vente de son bien en Espagne